Afin d’éviter la double imposition, il existe entre la France et les Etats-Unis, la convention du 21 août 1994 en matière d’impôt sur le revenu et sur la Fortune.
Les impôts visés par la convention la convention
franco-américaine du 21 août 1994 sont :
Pour la France
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques
- L’impôt sur les opérations boursières
- L’impôt de solidarité sur la fortune
- L’impôt sur les successions et les donations
- L’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Pour les USA
- L’impôt fédéral sur le revenu
Les différents impôts aux USA
Les Américains paient trois types d’impôts : l’impôt fédéral, l’impôt propre à chaque État de l’Union et, dans certaines villes,l’impôt local sur le revenu. Ces impôts sont toujours payés à la source. L’année fiscale commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'impôt fédéral
Le barème est déterminé en fonction de la situation familiale. Les services fiscaux américains distinguent les célibataires seuls ou avec famille et, les personnes mariées.
Un système d’abattement existe. L’abattement de base personnel est de 2 450 $. Les abattements pour frais professionnels varient selon la situation familiale.
L'impôt d'État
10 États ne prélèvent pas d’impôt étatique: Alaska, Connecticut, Floride, Nevada, New Hampshire, Dakota du Sud, Tennessee, Texas, Washington, Wyoming.
Dans les autres États de l’Union, le taux d’imposition est déterminé par chaque État. Le montant de l’impôt s’obtient en multipliant le résultat de l’impôt fédéral par le taux de l’impôt d’État.
Les impôts locaux (property tax)
Les taxes prélevées s’appliquent en pourcentage sur la valeur estimée par le “county appraiser”. Ces taxes s’adressent aux résidents et aux non-résidents.
Un exemple , dans l’état de Floride la “property taxe” s’éleve en moyenne à 2% de la “Market Value” du bien.
Une convention fiscale très avantageuse
Imposition des revenus locatifs
Les revenus locatifs (nets de charges) qui proviennent de la location de biens immobiliers situés aux Etats Unis y sont imposables (prévu par l’article 6-1 de la convention du 31 août 1994). Ils sont aussi pris en compte en France pour le calcul de l’impôt sur le revenu français, cependant la France octroie un crédit d’impôt équivalent au montant total de l’impôt payé aux Etats-Unis, ce qui revient à ce que le revenu locatif américain ne soit pas imposé en France.
Imposition des plus values
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente du bien immobilier est imposable aux Etats-Unis (article 13-1 de la Convention du 31 août 1994).
Elle n’est pas imposable en France mais peut-être prise en compte pour le calcul de l’impôt français si le bénéficiaire est résident en France. Dans ce cas, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt en France égal au montant de l’impôt payé aux Etats-Unis. Il s’agit d’un crédit d’impôt « réel », ce qui veut dire que si l’impôt sur la plus-value est faible aux Etats-Unis, le contribuable peut être amené à payer en France le différentiel pour atteindre le montant de l’impôt de plus-value français.
Imposition sur la fortune immobilière (IFI)
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune aux Etats-Unis. Néanmoins, en France le Code Général des Impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France soient soumises à l’impôt sur la fortune lorsque la valeur nette de leur patrimoine immobilier situé en France et hors-France, excède 1,300 000 €.
Dès lors, le bien immobilier américain est bien soumis à l’impôt sur la fortune en France.
