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Termes et conditions

Objet et champ d'application


Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre Societes-USA.com et ses clients. Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, Societes-USA.com fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés offshore et certains services connexes y afférant, Services Additionnels.

Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Societes-USA.com par la signature d’un formulaire signé en ligne ou sur papier.

En concluant un Contrat avec Societes-USA.com , le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste des services sont disponibles sur le site Societes-USA.com.

Toutes autres conditions générales qui s'écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et Societes-USA.com.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

Societes-USA.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront approuvés par le Client, sauf si Societes-USA.com reçoit une objection écrite à cet égard dans le mois à compter de la date de notification.


Contenu et étendue des services

Fondation et gestion d'une société et Services Additionnels

Societes-USA.com peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de Societes-USA.com. Societes-USA.com peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à Societes-USA.com ou de tierces parties, la prestation de Services Additionnels tels que la désignation d'administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d'entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme "sociétés affiliées" signifie, à l’égard de Societes-USA.com, une filiale ou une société holding de Societes-USA.com ou toute autre filiale de cette société holding.

Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d'un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l'apostille.

Ouverture de compte bancaire

Societes-USA.com peut assister le Client dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce contexte, Societes-USA.com peut proposer au Client une liste de banques, mais c'est le Client qui reste responsable du choix de sa banque. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n'est pas garantie. Le service ne peut être employé qu'à des fins légales.

Droit de refuser des services

Societes-USA.com se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Conseils juridiques

Bien que Societes-USA.com s'efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l'égard de l'établissement et de l'exploitation de sa Société, et de s'assurer que les activités n'enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

Buts légaux

Le Client garantit qu'il n'utilisera pas l'un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera Societes-USA.com en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de Societes-USA.com, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, Societes-USA.com se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d'enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l'encontre du Client.

Blanchiment d’argent et due diligence

Le Client fournira à Societes-USA.com toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de due diligence. Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies à Societes-USA.com sont correctes. Le Client déclare également à Societes-USA.com que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d'un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à Societes-USA.com de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra Societes-USA.com pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l'entreprise.

Obligations du client

    Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants :
  • Une copie de la preuve de son identité
  • Une copie signée des statuts de la société (règlement administratif et statuts)
  • Une copie du registre des administrateurs de la société
  • Une copie du certificat de constitution de la société
  • Une procuration postale
  • En tous cas, informer immédiatement Societes-USA.com de tout changement apporté aux documents mentionnés ci-dessus, à sa forme juridique et à son objet social, ainsi que toute modification concernant le nom et l'adresse personnelle des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société


Il appartient au Client d'informer toutes les parties du changement d'adresse. Les courriers envoyés ultérieurement seront retournés à l'expéditeur.


Honoraires et modalités de paiement

En général

Le Client s'engage à payer les honoraires réclamés par Societes-USA.com. Le barème des frais de Societes-USA.com figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de (www.Societes-USA.com). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, ceux engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires.

Societes-USA.com ne commence une phase d'exécution qu'après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Societes-USA.com qui est habituellement le dollar. Le Client n'est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Fondation et Gestion d'une société

Outre les frais annuels, le Client devra verser à Societes-USA.com une somme forfaitaire unique pour permettre la création d'une Société. Le Client est redevable envers Societes-USA.com de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables. Le Client reconnaît le droit de Societes-USA.com de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à Societes-USA.com en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à Societes-USA.com les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que Societes-USA.com facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à Societes-USA.com en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.

Ouverture de compte bancaire

Le Client est redevable envers Societes-USA.com d'une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l'ouverture d'un compte bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le Client devra payer les frais de dossier avant que Societes-USA.com ne commence l'exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à Societes-USA.com en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à Societes-USA.com les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que Societes-USA.com facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu'ils ont choisi en plus du coût des services additionnels.

Rétrocession des commissions bancaires

Le Client est expressément informé que Societes-USA.com peut recevoir de la Banque des commissions d’intermédiaire ou des rétrocessions de commissions bancaires relatives à l'activité du compte (tels que les commissions de dépôt fiduciaire, les frais de courtage nets, les frais d’administration de valeurs mobilières, les frais pour mandat de gestion discrétionnaire interne). Le montant d'une telle rétrocession n'aura aucun effet sur les frais bancaires. En acceptant les présentes Conditions Générales Commerciales, le Client renonce expressément à réclamer le paiement d'une telle rétrocession. Le Client est libre de demander à Societes-USA.com toute information disponible sur la nature, les montants ou d’autres informations liées à la rétrocession.

Communication et instructions

Le Client et Societes-USA.com peuvent s'envoyer l'un à l'autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que Societes-USA.com puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et Societes-USA.com doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à Societes-USA.com seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que Societes-USA.com aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à Societes-USA.com par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque Societes-USA.com doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s'engage à informer immédiatement Societes-USA.com s'il change d'adresse, d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

Protection des données

Societes-USA.com ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et Societes-USA.com. Le Client s'engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par Societes-USA.com.

Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d'autres tiers, à moins que cette incapacité n'ait été communiquée à Societes-USA.com par écrit.

Responsabilité

Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d'une erreur ou d'une omission de la part de Societes-USA.com, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que Societes-USA.com, ses administrateurs, employés ou mandataires n'aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

Societes-USA.com ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de Societes-USA.com concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l'instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

Tout dommage ou perte résultant de l'utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d'autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que Societes-USA.com n'ait commis une grave négligence.

Dans le cas particulier d'une ouverture de compte bancaire, Societes-USA.com agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, Societes-USA.com ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Societes-USA.com n'a pas le pouvoir d'agir et ne prétend pas agir en qualité d'employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d'encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.


Durée, résiliation et suspension des prestations

En général

Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions.

Societes-USA.com ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l'autre partie. La résiliation s'entend sans préjudice de tous droits ou obligations d'une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l'égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, Societes-USA.com peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à Societes-USA.com ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que Societes-USA.com ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d'une Société

Tout Contrat pour l'exploitation d'une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à Societes-USA.com de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d'entreprise ou de liquider la société, Societes-USA.com ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s'y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 500,00$) aient été payés en totalité.

Ouverture de compte bancaire

Le service se termine avec l'ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

    Les remboursements sont autorisés dans le seul cas où ces 3 conditions sont réunies:
  • La Banque, avec l'aide de Societes-USA.com, n'est pas en mesure d'ouvrir pour le Client un compte
  • Societes-USA.com ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d'identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précisées dans la Convention relative à l’obligation de diligence des banques et de tout document demandé au Client par Societes-USA.com tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d'autres preuves de l'origine économique des fonds
  • La demande de remboursement est présentée au cours des 6 mois après que Societes-USA.com ait envoyé les documents au Client


AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQU’AUTRE RAISON QUE CE SOIT.

Cession

En vue de l’exécution de ses services, Societes-USA.com se réserve le droit d'engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement écrit de Societes-USA.com.

Droit applicable

Toutes les relations entre le Client et Societes-USA.com sont régies par la loi floridienne, indépendamment des règles de droit international privé.

Le lieu d'exécution des obligations de toutes les parties pour toute action en justice sont situés à Miami Beach, à l'endroit où Societes-USA.com a son siège social.

Toutefois, Societes-USA.com est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité.


Conditions générales de vente des services Societes-USA.com.


Communication

Societes-USA.com privilégie la communication client par email et invite fortement ses clients à utiliser un accès sécurisé « SSL ». Le client doit informer Societes-USA.com en cas de changement ou de probleme d'email, ajouter les emails Societes-USA.com dans sa "white list" et vérifier qu'ils ne vont pas dans les spams.

Le client doit fournir à Societes-USA.com un numéro de téléphone afin que nous puissions le joindre en cas d'urgence ou de disfonctionnement des emails. Une adresse postale doit aussi être tenue à jour dans le profil client.

Responsabilité

Societes-USA.com ses partenaires et ses employés ne sont aucunement responsables ou "caution" des activités commerciales pratiquées par ses clients. Tout client et société se doivent de respecter les lois de l'Etat d'immatriculation, les lois Fédérales du pays en question, les lois du commerce international et autres législations qui s'appliquent, ainsi que les lois de son pays de résidence.

Chaque client se doit de vérifier dans son pays de résidence la faisabilité et la légalité de ses activités ainsi que de ses revenus générés.

Fiscalité, comptabilité et conseil juridique

Aucune stratégie commerciale, fiscale ou comptable ne peut être conseillée et/ou suivie par Societes-USA.com qui se limite à mettre en relation des clients avec des spécialistes du domaine concerné. Dans certains cas de figure et pour certains pays, Societes-USA.com peut assurer la comptabilité et le conseil financier directement.

Commande et réservation de nom de société

Societes-USA.com réserve le nom de la société dans la mesure où il est disponible. Entre la vérification et l’achat effectif du nom de la société, Societes-USA.com ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d’un nom de société. Un nom de société peut être libre à la réservation/immatriculation, mais il arrive que l'organisme d'immatriculation rejette le nom au moment de l'immatriculation car trop proche d'une autre société déja existante ou pour tout autre raison propre à l'organisme.

Délais de livraison

Societes-USA.com est soumis aux délais de traitement de chaque Etat ou pays d’incorporation. Dès le retour des documents officiels auprès de Societes-USA.com, ils vous seront redirigés dans les meilleurs délais.

L’immatriculation d’une société peut prendre de 3 jours à 8 semaines plus les délais postaux.

Une copie par email ou par fax des documents officiels peut vous être envoyée dès que l'Etat les retourne.

Societes-USA.com ne peut garantir une date ou un délai exact de livraison du produit ou du service étant donné la dépendance à d’autres organismes.

Le service bancaire

Il existe en général deux types de service bancaire:

  • L'introduction bancaire: Comme son nom l'indique, Societes-USA.com introduit le client à une banque partenaire avec qui notre groupe a soit une expérience, soit un contrat d'agent. Notre service consiste à simplifier la procédure pour notre client, suivre et conseiller le client dans cette étape bancaire en faisant jouer nos contacts et/ou notre expérience avec la banque. Ce service est souvent inclus gratuitement dans nos packs ou facturé à un petit prix afin de couvrir notre temps d'intervention et de travail. Le service d'introduction bancaire ne peut en aucun cas être garanti et/ou remboursé.

  • L'ouverture bancaire: Dans ce cas de figure, Societes-USA.com vous accompagne dans l'ouverture à distance de votre compte bancaire et ce jusqu'à l'obtention des éléments bancaires (Carte VISA, chéquiers, accès internet). Les dossiers sont soumis à acceptation de la part de la banque concernée.

    En fonction de la banque, le client doit répondre aux exigences du dossier bancaire à constituer et fournir tous les éléments nécessaires. Tout dossier incomplet entraine un retard voir un refus.
    Après ouverture du compte bancaire, chaque client devient client de la banque et c'est auprès d'elle qu'il faudra s'adresser par la suite.

Remarques: Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire, d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire.

Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu'aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d'une société, implique l'acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus.

Annulation et remboursement

Aucune annulation de création ne peut être demandée après sa commande. Pour toute interruption de commande, il faut attendre l’immatriculation complète de la société et la dissoudre ensuite (frais supplémentaires).

En revanche, les services complémentaires à la création de société peuvent être annulés et totalement remboursés durant les 7 jours qui suivent la commande et partiellement remboursés passé cette période:

Ouverture bancaire:

  • Remboursement de 75% des frais de dossier bancaire si la procédure est annulée par le client après les 7 jours ou si la banque refuse l'ouverture bancaire et qu'aucune autre alternative bancaire n'est possible
  • Pas de remboursement des frais d'ouverture bancaire si le dossier est refusé et que la cause est inhérente au client (manque de documents, informations imprécises ou autre)

  • Adresse et redirection de courrier:

  • Totalement remboursables sous les 7 jours, après quoi aucun remboursement n'est possible

Service Trademark

Le service Trademark de Societes-USA.com consistent à remplir et compléter des formulaires auprès du Bureau des Marques aux Etats-Unis. Ces formulaires sont remplis grâce aux informations et données fournies par le Client. Sociétés-usa.com reporte ces informations dans la demande de dépôt de marques. Il ne s’agit en aucun cas de conseils légaux ou juridiques, mais uniquement de reports d’informations fournies par le Client.

Le Client est seul garant de l’exactitude des informations qu’il renseigne et de leur maintien à jour. Le service fourni est nécessairement conditionné par l’exactitude des informations renseignées par le Client.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Societes-USA.com ne pourra être tenu responsable en cas de retards ou de délais pris par le Bureau des Marques pour examiner la demande de dépôt de marque. De même, Sociétés-usa.com ne pourra être tenu responsable en cas de refus ou d’opposition, quels qu’ils soient, par le Bureau des Marques. En cas d’opposition faite par l’examinateur du Bureau des Marques, le Client devra prendre, à sa charge, les conseils d’un avocat pour y répondre.

Service Business plan

Le service Business plan de Societes-USA.com consistent exclusivement à la rédaction en langue anglaise d’informations fournies par la Client et mises en forme dans le Business Plan.

Les services étant relatifs à l’élaboration de projets d’activités commerciales, le Client est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de la capacité d’avoir ce type d’activités ou qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale.

Les services ne peuvent être utilisés pour des projets relatifs à la création et/ou à la gestion d’une entreprise dont l’activité serait illicite, contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Si des corrections doivent être apportées au Business Plan à la demande du Client, un nombre raisonnable de modifications sont incluses dans le prix du service. Si des corrections demandées par le client sont données en trop grand nombre et de façon systématique et répétée, Sociétés-usa.com se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire sur la base d’un tarif horaire à définir.

La rédaction de business plans par Sociétés-usa.com ne saurait se substituer aux conseils de professionnels des domaines d’activités concernés. Il s’agit de la rédaction d’un plan financier et descriptif, il ne s’agit aucunement de conseils juridiques. En aucun cas les informations données par Sociétés-usa.com ne constituent des conseils légaux, juridiques, comptables, ou financiers..

Nos Services

Les services et produits offerts par Societes-USA.com se limitent à une intervention administrative et/ou technique. Societes-USA.com ne pratique pas de services ni de conseilles légaux. Toute information sur la législation, la fiscalité et le droit des sociétés aux USA, etc. doit être soumise vérifiée et confirmée par des spécialistes. Sous l'égide et la confirmation du client, Societes-USA.com met en place des services de création de sociétés et autres services, toute commande passée par le client, sous entend que ce dernier a vérifié de son côté la légalité et la faisabilité de son projet.

Litiges et Tribunal compétent

En cas de litige ou de désaccord entre les parties, le seul tribunal à solliciter est celui de Miami en Floride, USA.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2014