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Types de structure

CORPORATION (Inc.)

Definition d'une « Corporation »

Une « Corporation » est une entité légale qui existe séparément et indépendamment de ses propriétaires ou de ses actionnaires.

Une « Corporation », contrairement à la Sole Proprietorship (entreprise individuelle) ou à la Partnership (société de personnes), peut continuer d’exister indéfiniment en dépit de la mort ou du retrait d’un actionnaire.

Pour créer une « Corporation » en Floride, il est nécessaire de soumettre les statuts de la société au Département d’Etat de Floride et de payer les frais d’enregistrement.

L’une des principales différences entre la « Corporation » et la Partnership tient au fait que les associés qui dirigent la Partnership risquent de voir leur responsabilité conjointe et solidaire engagée au regard des obligations et dettes de la société alors que la « Corporation » est une structure permettant de limiter la responsabilité de tous ses associés : de ses dirigeants jusqu’à ses investisseurs les plus passifs.

Les actionnaires de la « Corporation » ne sont en principe responsables des plaintes à l’encontre de la « Corporation » qu’à concurrence de leur investissement dans la « Corporation ».

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Cependant, en pratique, les actionnaires d’une « Corporation » de petite taille ou d’une « Corporation » nouvellement créée peuvent avoir à co-signer des instruments de crédits, cela induisant une responsabilité personnelle au regard des transactions effectuées par cette « Corporation ».

Par ailleurs, la responsabilité limitée peut très bien ne pas s’appliquer à une « Corporation » qui ne respecte pas les formalités administratives dont elle fait l’objet, comme la tenue régulière d’assemblées réunissant les actionnaires et de réunions du conseil d’administration, l'établissement des procès-verbaux desdites assemblées, ou encore la communication d’un rapport d’activité annuel au Département d’Etat de Floride.

Un tel manquement à ces obligations pourrait aboutir à l’allégation que les directeurs ou les dirigeants ont agi hors du cadre de leurs pouvoirs; un tiers, créancier, pourra alors poursuivre personnellement les directeurs, représentants et actionnaires de la personne morale.

Les actions d'une « Corporation »

Les demandes d’actions d’une « Corporation » floridienne doivent se faire par écrit. Une « Corporation » peut émettre des actions en échange de ses services passés ou futurs et d’éléments corporels ou incorporels.

Alors que le transfert des droits attachés aux actions dans une Partnership n’est pas gratuit, les actionnaires d’une « Corporation » peuvent généralement transférer gratuitement leurs intérêts (options), sauf si une disposition législative, un règlement, ou un accord entre actionnaires stipule le contraire.

Diriger une « Corporation »

En plus des statuts de la société, des règlements de société doivent être adoptés par la « Corporation ». Ces règlements sont adoptés par une « Corporation » pour la gestion de son activité.

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Une « Corporation » est censée tenir des assemblées annuelles (sauf si les actionnaires y ont formellement renoncé) ainsi que des assemblées extraordinaires de temps en temps.

Les résolutions adoptées dans les assemblées ordinaires de la « Corporation » doivent être entérinées dans des procès-verbaux d’assemblée (une fois enregistrés sous forme d’acte authentique par les responsables ou dirigeants compétents) et deviennent alors obligatoires pour les dirigeants, les responsables et les actionnaires de la « Corporation ».

En Floride, une « Corporation » est généralement dirigée par un conseil d’administration (sauf pour les petites « Corporations », qui peuvent être dirigées directement par leurs actionnaires et dirigeants sur accord écrit des actionnaires).

Les actionnaires de la « Corporation » floridienne élisent les directeurs. Les dirigeants sont ensuite désignés par le conseil d’administration et restent à cette fonction jusqu’à leur destitution par le conseil d’administration (avec ou sans raison).

Imposition

A défaut de statut personnalisé, l’Administration des Impôts (Internal Revenue Service) classe les « Corporations » dans le sous-chapitre « c-corporations », ce qui signifie que les « Corporations » sont imposées sur leurs distributions (c’est la fameuse “double taxation”).

Cette double taxation peut être évitée si la « Corporation » opte pour un sous-chapitre « s-corporation » ; l’impôt fédéral est alors prélevé au niveau de l’actionnaire et non de la « Corporation ». Toutefois, le choix du sous-chapitre « s-corporation » n’est en principe pas offert aux « Corporations » dont les actionnaires ne sont pas résidents de Floride.

Voix par actions lors des assemblées

En règle générale, chaque action d’une « Corporation » donne droit à une voix lors de chaque assemblée, à moins qu’il en soit disposé autrement dans les statuts de la société ou dans un accord écrit des actionnaires.

Ceci revêt son importance notamment en cas d’égalité des voix ou lorsque qu’une majorité ne peut être atteinte. Dans ces cas-là, un accord entre actionnaires est recommandé.

Les statuts de la société peuvent prévoir d’attribuer une voix ou plus par action, peu importe l'action et la classe (avec des droits de vote différents). Au lieu des assemblées annuelles ou des assemblées extraordinaires, une « Corporation » floridienne peut autoriser la manifestation du vote d’un actionnaire par un consentement écrit, daté et signé par l’actionnaire.

Glenn M. Cooper
www.floride-conseil.com